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Amendement N° I-427 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 17 novembre 2020 par : Mme Paoli-Gagin.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le V de l’article 231 ter du code général des impôts, est complété un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les places de stationnement équipées d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques au sein des locaux mentionnés au même 4°. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le Chef de l’État a fixé un objectif ambitieux de déploiement de bornes de recharge publiques de véhicules électriques. De 32 000 aujourd’hui, ce nombre devra être porté à 100 000 à la fin de l’année 2021, et non pas fin 2022 comme s’y était précédemment engagé le Gouvernement.
Le présent projet de loi prévoit de créer un avantage fiscal pour les ménages au titre des dépenses engagées en vue de l’installation de systèmes de charges sur l’emplacement de stationnement affecté à leur résidence principale. Ce dispositif ne concourt cependant pas à l’accélération du déploiement des 100 000 bornes publiques souhaitées par le Gouvernement, puisqu’il s’agit en l’occurrence d’installations de recharge privatives.
C’est pourquoi le présent amendement vise à accélérer l’installation de bornes de recharge dans les parcs de stationnement publics, qui comptent d’ores et déjà une grande partie des points de recharge déjà installés.
Le levier fiscal proposé est celui de la taxe sur les bureaux, étendue par la loi de finances pour 2019 aux parcs de stationnement publics. Il est donc proposé d’exclure des surfaces taxables, pour le calcul de la TSB, les seuls emplacements équipés d’infrastructures de recharge de véhicules électriques. Une mesure incitative de cette nature est nécessaire, compte tenu des coûts d’installation et de fonctionnement de bornes dans ces ouvrages, qui génèrent souvent des frais élevés de raccordement et de mise aux normes de sécurité incendie, ainsi que des frais de maintenance et d’entretien.
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