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Amendement N° I-47 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Avis de la Commission : Favorable
Déposé le 12 novembre 2020 par : M. Husson, au nom de la commission des finances.
I. – Alinéa 10
Remplacer le montant :
1 570 €
par le montant :
1 750 €
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement du plafond du quotient familial est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à relever le plafond du quotient familial de 1 570 euros à 1 750 euros par demi-part pour l’impôt sur le revenu 2021, afin de redonner du pouvoir d’achat aux familles, dans un contexte particulièrement difficile de crise économique induite par l'épidémie de covid-19.
La hausse du plafond du quotient familial proposée serait ainsi modérée par rapport au niveau du plafonnement en vigueur jusqu’en 2012 (2 336 euros), tout en bénéficiant à environ 1, 7 million de ménages avec enfants. Les abaissements successifs du plafond du quotient familial en lois de finances pour 2013 et 2014 avaient conduit à une perte estimée à 1, 55 milliard d’euros pour 1, 26 millions de ménages.
Le moindre rendement de recettes de l’impôt sur le revenu induit par le relèvement du plafond du quotient familial n’empêcherait pas l’État de percevoir en 2021 des recettes au titre de l’IR supérieures à celles constatées en 2020, et ce malgré le contexte de crise sanitaire et économique.
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