Amendement N° I-48 (Sort indéfini)

I. – Après les mots :

des articles 25 et 46,

insérer les mots :

, le IV des articles 37 et 38

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État de la suppression de gages supplémentaires est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.