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Amendement N° I-484 2ème rectif. (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
( amendement identique : I-223 )
Déposé le 19 novembre 2020 par : Mmes Petrus, Malet, Jacques.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 3 sexies
Après l’article 3 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du dix-septième alinéa, les mots : « à Saint-Martin, » sont supprimés ;
2° La première phrase du dix-huitième alinéa est complétée par les mots : « et à Saint-Martin ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Ravagée par le cyclone IRMA il y a désormais trois ans, la Collectivité de Saint Martin est toujours en pleine reconstruction.
Alors que les besoins demeurent très importants en matière de rénovation et de réhabilitation hôtelières, Saint Martin, dont le secteur touristique est sévèrement affecté par les restrictions liées à la crise sanitaire actuelle, a plus que jamais besoin, tout à la fois, de la solidarité nationale et d’incitations fortes pour attirer les investisseurs privés.
Cet amendement a pour objet de rehausser le taux de réduction d’impôt dont pourraient bénéficier les investissements en faveur de la rénovation et de la réhabilitation des hôtels et résidences de tourisme sur ce territoire d’outre-mer à 53, 55%, à l’instar des investissements de même nature réalisés en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion.
Ce taux est actuellement fixé par le code général des impôts à 45, 9% pour Saint Martin, la Collectivité ne bénéficiant pas, corrélativement, du dispositif de crédit d’impôt.
Trois ans après le passage du cyclone IRMA et affecté par la crise COVID, Saint-Martin, troisième collectivité la plus pauvre de France en termes de PIB/habitant, demeure encore un territoire en pleine reconstruction. Alors que les besoins demeurent très importants en matière de rénovation et de réhabilitation hôtelières, la Collectivité a donc, plus que jamais, besoin à la fois de la solidarité nationale et d’incitations fortes pour attirer les investisseurs privés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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