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Amendement N° I-486 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 17 novembre 2020 par : M. Savin.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 9
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le J de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « ou de compétitions de jeux vidéo telles que définies à l’article L. 321-8 du code de la sécurité intérieure ».
II. – Le présent article est applicable aux prestations de service dont le fait générateur intervient à compter du 1erjanvier 2021.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à aligner le taux de TVA des droits d’entrée des spectateurs de compétitions de jeux vidéo (e-sport) sur celui des compétitions sportives.
En raison d'un vide juridique, le taux applicable aujourd'hui est de 20%, quand celui des compétitions sportives est de 5, 5%.
Cette mesure est notamment préconisées par plusieurs rapports parlementaires ainsi que par la stratégie nationale du Gouvernement pour faire de la France un leader de l’esport à horizon 2025, présentée en 2019 par M. Cédric O, secrétaire d'État chargé du Numérique, Mme Roxana Maracineanu, ministre des Sports, et Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées.
L'adoption de cette mesure doit permettre de soutenir le développement de ce secteur économique en pleine expansion mondiale, de traiter de manière équitable l'ensemble des compétitions sportives et e-sportives, et de renforcer l’attractivité du territoire vis-à-vis des organisateurs de grandes manifestations e-sportives internationales.
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