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Amendement N° I-487 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 17 novembre 2020 par : M. Savin.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 9
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« .... – Les prestations relatives à la réparation des cycles. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de porter à 5, 5% le taux de TVA applicable pour les réparations de vélos.
Alors que les derniers mois ont permis un essor considérable de la pratique du vélo, il est urgent d'encourager les français à pratiquer cette activité physique. Le savoir-rouler est d'ailleurs devenu depuis quelques mois un savoir fondamental inscrit dans le code de l'éducation (L.312-3-2).
Alors que de nombreux français possèdent un vélo, cette abaissement du taux de TVA sera un soutien supplémentaire pour leur remise en état, en plus du "coup de pouce vélo" qui a fait ses preuves mais qui n'est pas amené à être pérenniser.
Cet amendement a été adopté par les députés avant de faire l'objet d'une seconde délibération à la demande du gouvernement et d'être rejeté.
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