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Amendement N° I-488 rectifié (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : M. Savin.
I. – Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la trente-deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 109 600 » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le Président de la République a annoncé le 17 novembre aux acteurs du monde du sport la mise en place d'un Pass'Sport pour 2021, qui serait géré par l'Agence Nationale du Sport, et financé par l'État à hauteur de 100M€.
Cet amendement vient donc inscrire dans la loi les engagements du Président de la République, via la hausse du plafond de la taxe sur les paris sportifs affectée au financement de l'Agence Nationale du Sport, à hauteur de 75M€.
Il est urgent de venir soutenir les fédérations sportives et les clubs, alors que ceux-ci font fassent à une crise sans précédent, les chiffres les plus récents faisant état de pertes supérieures à 350M€.
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