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Amendement N° I-489 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 17 novembre 2020 par : M. Savin.
I. – Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la trente-troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 171 844 » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le sport français connait une crise sans précédent et il est urgent de soutenir l'ensemble des acteurs.
Aussi, cet amendement propose une hausse du plafond de la taxe sur les jeux de hasard de la FJD de 100 millions d'euros, affectés à l'Agence Nationale du Sport, et visant à financer :
- 50M€ pour soutenir les pertes de billetteries des clubs et des organisateurs de grands évènements sportifs ;
- 50M€ pour soutenir les fédérations et les clubs, notamment au regard des pertes de licenciés.
Le Président de la République a annoncé le 17 novembre aux acteurs du monde du sport la mise en place pour 2020 d'un fonds de compensation de billetterie de 107M€, mais rien n'a été prévu pour 2021. De même, le Président a annoncé ré-approvisionner à hauteur de 15M€ le fonds territorial d'urgence pour 2021 (créé par l'ANS), ainsi que 20M€ de crédits pour compenser les pertes de licences (estimées à plus de 300M€ par le CNOSF), sans financements spécifiques.
Aussi, cet amendement vient inscrire dans la loi un soutien fort en faveur des acteurs du sport, et traduire en partie les engagements du Président de la République, qui sont loins d'être suffisants pour répondre aux réels besoins.
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