Amendement N° I-49 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à amplifier la réduction du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée proposée par le Gouvernement, afin d’assurer que le secteur industriel bénéficie pleinement de la baisse des impôts de production.

Le Gouvernement prévoit de diminuer les impôts de production en opérant deux modifications. La première, objet du présent article, envisage de diviser par deux le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), en supprimant sa part régionale. La seconde modification, figurant à l’article 4, propose de réformer les bases de calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) des établissements industriels.

Pour limiter l’imposition des secteurs à forte valeur ajoutée, le montant total de contribution économique territoriale (CET), qui correspond à la CVAE et à la CFE, fait l’objet d’un plafonnement, fixé actuellement à 3 % de la valeur ajoutée. Les entreprises dont le montant de CET excède ce plafond peuvent demander à bénéficier d’un dégrèvement, la fraction d’imposition au-delà du plafond étant remboursée par l’État aux collectivités territoriales bénéficiaires.

Afin d’éviter que la baisse d’impôts proposée ne se traduise par un ressaut d’imposition neutralisant une partie du gain, le Gouvernement propose de réduire le taux du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de 3 % à 2 %.

Toutefois, cette réduction n’est pas suffisante pour neutraliser intégralement le ressaut d’imposition : selon l’évaluation préalable, limiter la baisse du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée à 2 % se traduit pour l’État par un gain estimé à 400 millions d’euros.

Ce choix s’effectue au détriment des secteurs à forte valeur ajoutée, au premier rang desquels le secteur industriel, que le Gouvernement entend pourtant cibler spécifiquement en privilégiant une diminution de la CVAE plutôt qu'une suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Il aurait donc paradoxalement pour conséquence d’accentuer la concentration de la CVAE sur ce secteur et, partant, de limiter le gain qu’il retire de la réforme.

C’est pourquoi le présent amendement abaisse à 1, 5 % le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, ce qui assurerait la neutralisation du ressaut d’imposition évoqué. Il s’agit ainsi de concrétiser pleinement la logique poursuivie par la réforme, sans pour autant avoir d’effet sur les collectivités territoriales, pour lesquelles la diminution proposée est neutre.