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Amendement N° I-491 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 17 novembre 2020 par : M. Savin.
I. – Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la trente-troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 106 844 » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Amendement de repli de l'amendement précédent.
Le sport français connait une crise sans précédent et il est urgent de soutenir l'ensemble des acteurs.
Le Président de la République a annoncé le 17 novembre aux acteurs du monde du sport le ré-approvisionnement à hauteur de 15M€ du fonds territorial de solidarité mis en place par l'Agence Nationale du Sport ainsi qu'un crédit de 20M€ supplémentaires accordé aux fédérations pour compenser les pertes de licences (pertes estimées à plus de 300M€), sans financements.
Cet amendement vient donc à minima inscrire dans la loi les engagements du Président de la République, qui sont loin d'être suffisants.
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