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Amendement N° I-492 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 17 novembre 2020 par : M. Savin.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
XII. – Le sixième alinéa de l’article 302 bis ZE du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le plafond de cette taxe de 5 % sur la cession des droits de retransmission télévisuelle des événements sportifs est supprimé. »
XIII. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la part de la Taxe Buffet affecté à l'Agence Nationale du Sport.
Créé et mis en oeuvre au titre de la solidarité entre le sport professionnel et le sport amateur, il est important que les bénéfices de la valorisation du sport professionnel français puissent intégralement bénéficier au sport amateur, ce qui alimentera un cercle vertueux pour le sport français.
Conscient de l'importance d'un programme budgétaire 219 Sport et d'un apport direct de l’État à la politique sportive, cet amendement ne remet pas en question le plafonnement de la taxe sur les paris sportifs ainsi que celle sur les jeux de la FDJ.
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