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Amendement N° I-511 rectifié (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : Mme Conconne, M. Antiste, Mme Jasmin.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 3 sexies
Après l’article 3 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – L’article L. 452-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa, après le mot : « modéré », sont insérés les mots : «, de l’Union sociale pour l’habitat outre-mer » ;
2° Au septième alinéa, après les mots : « de l’union », sont insérés les mots : «, de l’Union sociale pour l’habitat outre-mer ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de consacrer l’existence de l’Union sociale pour l’habitat Outre-mer (USHOM). Instance de fédération des bailleurs sociaux ultramarins, l’USHOM accompagne avec efficacité le déploiement des politiques publiques sur nos territoires. Signataire du PLOM, porteuse de projets d’intérêt général, comme le projet de la professionnalisation amiante- véritable préoccupation de santé publique- ou encore le projet ECCO DOM dont l’objectif est l’accompagnement des locataires du parc social dans la réduction de leurs charges locatives et leur impact sur l’environnement, il importe que sa représentativité et son action soient inscrites au code de la construction et de l’habitation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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