Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-523 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
( amendement identique : I-412 )
Déposé le 18 novembre 2020 par : Mmes Petrus, Malet, Jacques.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 3
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 244 quater X du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du 1, les sociétés d’économie mixte exerçant une activité immobilière outre-mer peuvent bénéficier du crédit d’impôt mentionné au même 1 jusqu’au 31 décembre 2022. »
II. – Le I s’applique à compter de la promulgation de la présente loi.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif d’élargir le champ d’application du crédit d’impôt aux SEM exerçant une activité immobilière Outre-mer, soit la SEMSAMAR qui est l’un des principaux bailleurs sociaux à Saint-Martin, jusqu’au 31 décembre 2022.
En effet, trois ans après le passage de l’ouragan Irma, l’île est toujours en reconstruction. Si le fonds d'urgence pour le logement (FUL), supprimé par la loi de finances pour 2020, a contribué à la prise en charge des sinistrés de l'ouragan Irma sur les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy et a notamment apporté une dotation exceptionnelle de 6 millions d’euros à la Collectivité de Saint-Martin, force est de constater que la partie française de Saint-Martin n’est reconstruite qu’à seulement 49% contre 87% pour Saint-Barthélémy, d’après les données du programme européen Copernicus datées d’août 2019.
Étant plus rapide à actionner, moins coûteux et nécessitant moins de frais administratif, ce crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X du CGI permettra ainsi de faciliter l’investissement notamment dans la reconstruction du logement social dans cette collectivité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.