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Amendement N° I-54 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Avis de la Commission : Favorable
Déposé le 12 novembre 2020 par : M. Husson, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Article 3 sexdecies
I. – Alinéas 1 et 23
Remplacer l’année :
2021
par l’année :
2022
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension d’un an du bénéfice du crédit d’impôt est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre d’un an, soit jusqu'en 2022, le bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses de rénovation énergétique des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire des petites et moyennes entreprises (PME).
En effet, l’article 3 sexdeciesdu présent projet de loi de finances créant ce crédit d’impôt précise que seules les dépenses engagées à ce titre entre le 1eroctobre 2020 et le 31 décembre 2021 peuvent être prises en compte pour le bénéfice du crédit d’impôt.
Or, ce dispositif de soutien s’inscrit dans le cadre du plan de relance, l’une des principales actions du programme « Écologie » de la mission « Plan de relance » prévoyant 6, 3 milliards d’euros d’autorisations d’engagement en faveur de la rénovation énergétique, sur une période de deux ans.
Ce crédit d’impôt novateur constituera par ailleurs le seul outil de soutien public spécifiquement destiné à la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire.
Par cohérence, il paraît donc utile que ce crédit d’impôt, prévu dans le cadre du plan de relance, s’inscrive dans la durée de celui-ci : l’amendement propose ainsi d’étendre le bénéfice du crédit d’impôt aux dépenses engagées entre le 1eroctobre 2020 et le 31 décembre 2022, ce qui laisse par ailleurs une année supplémentaire aux entreprises pour s’emparer du dispositif.
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