Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-546 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 18 novembre 2020 par : M. Daubresse.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Article 3 quaterdecies
I. – Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, le mot : « particulièrement » est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Aujourd’hui, le taux réduit d’IS à 19% - inchangé en dépit de la trajectoire de la baisse de l’IS – s’applique lorsqu’une personne morale assujettie cède un bien immobilier, terrain ou local, en vue de la réalisation de logements. Toutefois, le champ de ces dispositions est restreint aux zones les plus tendues (Abis et A). De ce fait, dans les métropoles situées en zone B1 (ex. : Bordeaux, Toulouse, Rennes, Strasbourg, Nantes…), les propriétaires et porteurs de projets sont exclus de ce dispositif, alors que ces territoires connaissent des dynamiques démographiques et économiques.
Pour accélérer la reconversion de sites déjà artificialisés, situés dans ces zones exclues, il est proposé d’étendre le champ de ces dispositions aux communes situées en zone B1.
Tel est l’objet de cet amendement, qui répond par ailleurs à l’ambition de reconquérir les friches industrielles, commerciales et administratives.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.