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Amendement N° I-55 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Avis de la Commission : Favorable
Déposé le 12 novembre 2020 par : M. Husson, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Article 3 sexdecies
Alinéa 19
Remplacer les mots :
et suivants
par les mots :
à L. 221-13
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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