Amendement N° I-550 (Sort indéfini)

Comme les années précédentes, les parlementaires n’ont obtenu que des informations très lacunaires sur le budget de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) pour 2021.

Si les éléments parcellaires qui leur ont été transmis à ce stade laissent à penser que le Gouvernement a bien l’intention de respecter la trajectoire fixée par la loi d’orientation des mobilités (LOM) avec 2 782 millions d’euros de dépenses, il paraît déjà clair que les recettes prévues pour financer ces dépenses ne sont pas crédibles compte tenu de la poursuite de la crise sanitaire. C’est en particulier le cas des 230 millions d’euros d’ « écocontribution » du transport aérien et des 278 de produit des amendes radar.

C’est pourquoi les rapporteurs spéciaux pour les crédits des transports terrestres de la commission des finances proposent au Sénat d’adopter un amendement visant à relever de 1 285 millions d’euros à 1 685 millions d’euros, soit 400 millions d’euros supplémentaires, le plafond de TICPE affecté à l’AFITF en 2021.

La TICPE est en effet une recette fiable sur laquelle l’agence pourra compter à coup sûr. Si la situation sanitaire s’améliore fortement et que les autres recettes de l’AFITF sont perçues en tout ou partie, il sera toujours possible de réajuster à un niveau plus bas ce plafond de TICPE dans le collectif budgétaire de fin de gestion 2021.