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Amendement N° I-56 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Avis de la Commission : Favorable
Déposé le 12 novembre 2020 par : M. Husson, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 4
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3 de l’article 39 A du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 3. Par dérogation aux a, b et c du 1 du présent article, pour les biens acquis ou fabriqués entre le 12 novembre 2020 et le 31 décembre 2021, les taux d’amortissement dégressif sont obtenus en multipliant les taux d’amortissement linéaire par un coefficient fixé à :
« a. 1, 75 lorsque la durée normale d’utilisation est de trois ou quatre ans ;
« b. 2, 25 lorsque cette durée normale est de cinq ou six ans ;
« c. 2, 75 lorsque cette durée normale est supérieure à six ans. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la modification des règles d’amortissement prévues au I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à inciter les entreprises à investir, en majorant à titre temporaire les coefficients appliqués en cas d’amortissement dégressif, permettant de déduire plus rapidement les investissements consentis.
Pour l’entreprise, ce dispositif accélère la rentabilité des investissements, améliorant rapidement leur fonds de roulement. Pour l’État, le coût du dispositif se limite à un coût de trésorerie, les entreprises étant de toute façon amenées à amortir l’intégralité de la valeur comptable de l’investissement sur la période d’utilisation.
C’est en cela que le dispositif constitue un outil classique de relance, mis en œuvre efficacement à la suite de la crise financière de 2008.
Lors de l’examen du troisième projet de loi de finances pour 2020, le Sénat avait adopté un mécanisme analogue à l’initiative de la commission des finances. Le Gouvernement s’y était alors opposé pour une raison de calendrier, renvoyant l’objectif de relance de l’économie à la rentrée.
Or, le plan de relance proposé par le Gouvernement ne comprend pas d’incitation générale à l’investissement des entreprises et trop peu de mesures ayant un effet de court terme. Pourtant, force est de constater que, face à l’incertitude sur l’évolution de la pandémie et ses conséquences économiques, de nombreuses entreprises risquent d’hésiter à investir dans les prochains mois, limitant ainsi toute poursuite ou reprise de l’activité.
C’est pourquoi, le présent amendement prévoit de stimuler les décisions d’investissement des entreprises, en accordant une incitation fiscale sans coût définitif pour les finances publiques.
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