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Amendement N° I-613 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 18 novembre 2020 par : Mme Renaud-Garabedian.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 2 ter
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 7. La réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits au profit de projets de développement et de rénovation d’un établissement scolaire français à l’étranger relevant de l’article R. 451-2 du code de l’éducation, effectués par les contribuables non domiciliés en France au sens de l’article 4 B du présent code, à condition que la prise en compte de ces dons et versements ne soit pas de nature à minorer l’impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les non-résidents fiscaux ne bénéficient pas - en principe - de déductions de charges, des réductions et crédits d'impôts comme les résidents. Ainsi, les dons qu'ils consentent aux organismes d'intérêt général n'ouvrent pas droit à une réduction d'impôt sur le revenu.
Cet amendement propose que les non-résidents puissent déduire de leurs impôts sur le revenu les dons effectués à des établissements du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) pour des projets de développement ou de rénovation de leur locaux.
Cette disposition - par sa dimension incitative - répond à l'objectif du président de la République de doubler le nombre d'élèves accueillis au sein du réseau scolaire français d'ici à 2025 dans un contexte de fragilisation du réseau en raison de la crise sanitaire actuelle et des contraintes budgétaires croissantes freinant l'investissement immobilier des établissements du réseau AEFE.
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