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Amendement N° I-62 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 12 novembre 2020 par : M. Husson, au nom de la commission des finances.
Alinéa 132
Après le mot :
taxe
insérer les mots :
prévue par cet État membre et
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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