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Amendement N° I-630 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 18 novembre 2020 par : M. Babary.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 9
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les cafés, bars, débits de boisson, hôtels, restaurants et établissements de nuit sont exonérés de moitié de la redevance audiovisuelle pour l’année 2021.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les cafés, hôtels, restaurants, discothèques (CHRD) et les entreprises du tourisme sont dans une situation économique d’une gravité extrême compte tenu de l’obligation de fermeture administrative et de l’interruption brutale des flux touristiques. Cette situation s’est encore aggravée avec le deuxième confinement.
Si une telle exonération était difficile à mettre en œuvre dans le projet de loi de finances rectificatif n°4, car le recouvrement de la taxe avait déjà eu lieu. Une telle difficulté ne se pose pas s'agissant d'un projet de loi de finances.
Le présent amendement propose donc que toutes les entreprises CHRD puissent bénéficier à titre exceptionnel d’une réduction de 50 % du montant de leur contribution à l’audiovisuel public.
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