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Amendement N° I-65 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 12 novembre 2020 par : M. Husson, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 15
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2 du I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déduction est portée à 50 % pour les véhicules acquis à compter du 12 novembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021. » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déduction est portée à 70 % pour les véhicules acquis à compter du 12 novembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021. » ;
c) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déduction est portée à 30 % pour les véhicules acquis à compter du 12 novembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021. » ;
2° Après la deuxième phrase du premier alinéa du III, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les contrats de crédit-bail ou de location avec option d’achat conclus entre le 12 novembre 2020 et le 31 décembre 2021, la somme déductible est portée à 50 % s’il s’agit d’un bien mentionné au premier alinéa du 2 du I du présent article, ou à 70 % s’il s’agit d’un bien mentionné au deuxième alinéa du même 2, ou à 30 % s’il s’agit d’un bien mentionné au troisième alinéa dudit 2, de la valeur d’origine du bien, hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. »
II. – Le bénéfice de la déduction prévue au I est subordonné au respect de l’article 36 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du renforcement du suramortissement en faveur de l’acquisition de poids lourds moins émetteurs de dioxyde de carbone est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le suramortissement pour l’acquisition de véhicules poids lourds moins polluants prévu à l’article 39 deciesA du code général des impôts existe depuis 2016 pour les véhicules utilisant du gaz naturel, du biométhane carburant et du carburant ED95. Il a été étendu en 2019 aux véhicules utilisant l’énergie électrique ou l’hydrogène et en 2020 aux véhicules utilisant le carburant B100.
Le montant que les entreprises peuvent déduire de leur impôt sur les sociétés ou de leur impôt sur le revenu correspond actuellement à 20 % de la valeur du véhicule si son poids est compris entre 2, 6 et 3, 5 tonnes, à 60 % de la valeur du véhicule si son poids est compris entre 3, 5 et 16 tonnes et à 40 % de la valeur du véhicule si son poids est supérieur à 16 tonnes.
Le présent amendement vise à relever ces différents taux de déduction à 30 % de la valeur du véhicule si son poids est compris entre 2, 6 et 3, 5 tonnes, à 70 % de la valeur du véhicule si son poids est compris entre 3, 5 et 16 tonnes et à 50 % de la valeur du véhicule si son poids est supérieur à 16 tonnes.
Ce renforcement du suramortissement pour l’achat de poids lourds moins polluants serait valable uniquement en cas d’acquisition entre le 12 novembre 2020 et le 31 décembre 2021, afin d’en concentrer les effets dans le temps.
Cette mesure vise plusieurs objectifs.
Il s’agit tout d'abord de soutenir le secteur du transport routier de marchandises, composé en majorité de très petites entreprises (TPE) et de petites et moyennes entreprises (PME) dont certaines ont beaucoup pâti des conséquences du confinement rendu nécessaire par la pandémie de covid-19 et de la lente reprise de l'activité économique. Les entreprises de transport travaillant pour l’industrie automobile, pour les travaux publics ou encore la restauration ont en particulier connu un arrêt brutal de leur activité.
En outre, les mesures sanitaires obligatoires pour la poursuite de l’activité (gel nettoyant, lingettes, masques, gants, visières, etc.) représentent un coût moyen de 13 euros par jour et par véhicule, soit 2, 5 % du prix de revient, selon le Conseil national routier (CNR).
Ensuite, le renforcement du suramortissement poids lourds a également pour objet d’accélérer la transition énergétique du transport routier de marchandises.
Comme le rappelle le Haut Conseil pour le Climat dans son rapport de juillet 2020, les transports représentent 30, 6 % des émissions de gaz à effet de serre dans notre pays. 22 % des émissions du secteur sont dues aux poids lourds, lesquels utilisent encore très majoritairement une motorisation diesel.
Accompagner vigoureusement les entreprises dans l’achat de véhicules poids lourds utilisant des énergies plus vertueuses constitue donc une priorité pour réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports, lequel a dépassé de 8, 1 % pour la période 2015-2018 son budget carbone prévu dans la stratégie nationale bas carbone.
Enfin, le renforcement temporaire du suramortissement poids lourds est de nature à soutenir l’activité des constructeurs qui proposent des véhicules plus verts.
Cet amendement a déjà été adopté par le Sénat dans le cadre de l'examen du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020.
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