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Amendement N° I-661 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 18 novembre 2020 par : MM. Savoldelli, Bocquet, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
I. – Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 7, 8 et 11
Après l’année :
2021,
rédiger ainsi la fin de ces alinéas :
le montant à verser est égal au montant versé en 2020. » ;
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons supprimer les nouveaux plafonnements et variables d’ajustements proposés.
D’une part nous demandons la suppression du plafonnement du prélèvement sur recettes versé aux autorités d’organisation de la mobilité (AOM) en compensation de la perte de recettes résultant de la réduction du champ des employeurs assujettis au versement transport en 2016. Ces économies réalisées sur le dos des collectivités sont inacceptables, surtout pour les AOM qui traversent actuellement une période compliquée financièrement.
D’autre part nous proposons de supprimer les minorations des concours financiers de l’Etat aux collectivités qui aboutiraient en l’état à une minoration de 50 millions d’euros pour les régions et départements.
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