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Amendement N° I-672 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 18 novembre 2020 par : MM. Savoldelli, Bocquet, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 23 ter
Après l’article 23 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« II. – Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615-2, les dépenses éligibles en application du même article L. 1615-2 à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminée sont celles afférentes à l’année en cours. »
Exposé Sommaire :
Par cet amendement nous demandons de contemporanéiser le fonds de compensation pour la TVA à destination des collectivités locales.
Verser l'année même de la dépense l'attribution du FCTVA permettra de soutenir la commande publique locale et de lutter contre la chute de l'investissement public liée à la crise actuelle.
Cette proposition fait notamment partie de notre proposition de loi visant à soutenir financièrement les collectivités face à la crise (n°495, 2019-2020).
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