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Amendement N° I-707 rectifié (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : MM. Jean-Michel Arnaud, Moga, Le Nay, Mme Catherine Fournier, M. Pascal Martin, Mme Guidez, MM. Cazabonne, Janssens, Henno, Loïc Hervé.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 23
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre II du titre II du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5722-.... ainsi rédigé :
« Art. L. 5722-.... – Les contributions des membres d’un établissement public territorial de bassin ou d’un établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau pour le financement des investissements liés à leurs missions peuvent être comptabilisées en section d’investissement. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre aux collectivités membres d’un EPTB ou d’un EPAGE d’imputer les contributions versées pour financer des investissements dans le grand cycle de l’eau en section d’investissement, contrairement à la situation actuelle où elles sont imputées exclusivement aux dépenses de fonctionnement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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