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Amendement N° I-72 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 12 novembre 2020 par : M. Husson, au nom de la commission des finances.
I. – Alinéa 1
Remplacer le montant :
43 309 026 109 €
par le montant :
44 373 094 457 €
II. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne
1° Treizième ligne
Remplacer le montant :
2 905 463 735
par le montant :
2 917 463 735
2° Quatorzième ligne
Remplacer le montant :
413 753 970
par le montant :
451 263 970
3° Vingtième ligne
Remplacer le montant :
48 020 650
par le montant :
85 578 998
4° Dernière ligne
Remplacer cette ligne par trois lignes ainsi rédigées :
| Compensation exceptionnelle des pertes de recettes subies par le bloc communal au titre de la CVAE en 2021....................................... | 585 000 000 |
| Compensation exceptionnelle des pertes de recettes subies par les départements au titre de la CVAE en 2021....................................... | 392 000 000 |
| Total................................................................ | 44 373 094 457 |
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes pour l’État résultant de la hausse des prélèvements opérés au profit des collectivités territoriales du fait de la création de deux dotations et de la suppression de la minoration des variables d’ajustement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tire les conséquences de deux amendements adoptés par la commission des finances.
Tout d’abord, le total des PSR évolue à la hausse du fait de la création de deux dotations de compensation des pertes de recettes subies au titre de la réforme de la CVAE en 2021, à destination du bloc communal à hauteur de 585 millions d’euros d’une part et des départements pour un montant de 392 millions d’euros d’autre part.
Ensuite, un amendement à l’article 22 conduit à une majoration du PSR au titre de la compensation des pertes de recettes liées au seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport, avec la suppression de la minoration des variables d’ajustement à hauteur de 37, 558 millions d’euros.
Du fait du même amendement sont également majorées la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, qui bénéficie d’une hausse de 12 millions d’euros, et la dotation pour transferts de compensation d’exonérations de fiscalité directe locale, qui bénéficie d’une hausse de 37, 51 millions d’euros.
En conséquence, le montant total des PSR à destination des collectivités territoriales est augmenté de 1 064 068 348 euros, soit une hausse de 2, 4 % par rapport au montant voté par l’Assemblée nationale, et de 2, 6 % par rapport au texte déposé par le Gouvernement.
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