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Amendement N° I-727 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
( amendement identique : I-132 )
Déposé le 18 novembre 2020 par : M. Bargeton.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 14
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII … ainsi rédigé :
« Chapitre VII …
« Taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores
« Art. 302 bis K…. – I. – Il est institué une taxe dénommée "taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores".
« II. – La taxe est due par les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, commercialisant en France des matériels destinés à l’écoute de contenus sonores selon une liste définie par décret en Conseil d’État.
« III. – La taxe est assise sur le montant, hors taxe de la valeur ajoutée, des ventes de détails et de ventes en ligne des matériels mentionnés à l’alinéa précédent.
« IV. – La taxe est calculée en appliquant un taux de 1 % à l’assiette mentionné au III.
« V. – La taxe est exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
Exposé Sommaire :
Le Centre national de la musique, tout jeune établissement public créé au 1erjanvier 2020, fait actuellement l’objet d’un engagement très fort de l’Etat, avec deux dotations exceptionnelles de 50M€ en LFR3 et de 200M€ pour les années 2021 et 2022.
Toutefois, la question de son financement pérenne se pose de manière aiguë alors que le contexte fait peser des incertitudes fortes sur son modèle initial :
- la crise sanitaire engendre des baisses substantielles de perception de la taxe sur les spectacles de variétés ;
- le récent arrêt de la CJUE (RAAP/PPI du 8 septembre 2020) sur les « irrépartissables juridiques » de la rémunération équitable prive les sociétés civiles d’artistes et de producteurs de droits voisins de près de 25M€ qui nourrissaient l’aide à la création de leurs membres et dont une partie était susceptible d’abonder les futurs programmes d’aides du CNM.
Dans ce contexte, il est proposé de créer une taxe sur les ventes françaises de matériels audio principalement destinés à l’écoute de musique (enceintes connectées ou non, platines, casques d’écoute, chaînes) afin de corriger une anomalie, ce secteur bénéficiant de la création sans la financer.
Il s’agit d’un marché dynamique, principalement porté pas des entreprises extra-européennes, qui représente 20M d’unités vendues et plus d’1, 2Mds€ de CA TTC en 2019 (+ 14 % en deux ans). L’assiette est suffisamment large pour appliquer un taux très faible (1%) afin de minimiser tout risque de répercussion sur le consommateur.
Il est par ailleurs proposé de ne pas affecter cette taxe pour permettre au gouvernement de soutenir d’autres acteurs du monde sonore que le CNM, comme les radios par exemple.
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