Amendement N° I-757 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à élargir aux entreprises réalisant des livraisons en compte propre la faculté de mentionner sur facture le surcoût résultant de la disparition au 1^erjuillet 2021 du tarif réduit de TICPE sur le Gazole Non Routier (GNR). En l’état, l’article 21bis ne le permet pas, car ciblé sur le transport pour compte d’autrui (code des transport).

Cet état de fait est particulièrement problématique dans le commerce de gros alimentaire qui réalise lui-même la livraison de ses denrées alimentaires en utilisant des poids-lourds dont le bloc froid fonctionne au GNR. En outre, il n’y a, pour l’heure, pas d’alternative technique satisfaisante, et économiquement soutenable, au GNR pour faire fonctionner ces blocs froids.

Selon les données fournies par la profession, la disparition brutale du taux réduit de TICPE sur ce carburant pourrait multiplier par trois son coût et aller jusqu’à neutraliser les bénéfices induits par la réforme des impôts de production. Par ailleurs, compte tenu du second confinement, la baisse de chiffre d’affaires sur 2020 devrait y osciller entre -30 et -60% en moyenne en fonction des segments de marché, sans aucune certitude concernant une reprise tangible pour le début de l’année 2021.

La possibilité de mentionner sur facture le surcoût résultant de cette disparition, sans régler la difficulté, apporterait une aide à ce secteur qui subit par ailleurs de plein fouet l’impact du Covid-19 avec les restrictions pesant sur la restauration commerciale et d’entreprise, sur l’évènementiel ou encore sur l’hôtellerie.