Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-759 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 18 novembre 2020 par : M. Vogel.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 9
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« o. Les ventes et les activités d’élevage de poulains, y compris leurs prises en pension pré-débourrage, débourrage, opérations de fin de vie, ainsi que de monte ou de saillie à partir de leur naissance jusqu’à :
« - la date de leur déclaration à l’entrainement pour les chevaux de course ;
« - la date de leur première compétition pour les équidés destinés au sport ;
« - et jusqu’au 1erjanvier de leur troisième année pour les autres équidés dont la destination n’est pas encore déterminée. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à appliquer le taux de TVA de 10% aux équidés d'élevage, dès lors que leur destination n'est pas déterminée et qu’ils ne sont pas utilisés en course, en compétition, ou en équitation de loisirs ou pour le travail.
Comme l’indique le rapport sur la filière équine remis au Premier ministre par M. Jean Arthuis en octobre 2018, et rédigé avec l’appui de l’inspection générale des finances, « avant sa troisième année, un cheval de selle sans disposition pour le sport, pourra en effet être destiné à la filière bouchère. De la même manière, la destination d’un cheval de course n’est pas déterminée avant l’âge de trois ans, qui correspond à son entrée dans le circuit d’entraînement et de sélection des chevaux courses. Près de 60% des trotteurs français sont ainsi, selon l’IFCE, écartés de la compétition. La plupart seront destinés à la production de viande de cheval. »
Maintenir un élevage français de qualité, permettre la subsistance de races chevalines et une biodiversité animale, faciliter la prise en charge en fin de vie et éviter les abandons ou maltraitance, sont autant d'exigences en faveur d'un taux de TVA réduit, étendu au cycle d'élevage et à la fin de vie du cheval.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.