Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-763 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 18 novembre 2020 par : M. Piednoir.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 30
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 211.7 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « État », sont insérés les mots : « ou un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ayant bénéficié de la dévolution prévue à l’article L. 719 -14 » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « État », sont insérés les mots : « ou l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'article L211-7 du code de l'Éducation permet à l'Etat de confier aux collectivités territoriales ou à leurs groupements la maîtrise d'ouvrage de constructions ou d'extensions d'établissements d'enseignement supérieur. Les collectivités territoriales bénéficient alors du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
Cet article ne permet cependant pas aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel de confier cette maîtrise d'ouvrage aux collectivités, et ainsi de jouer pleinement leur rôle d’acteur du territoire. Cela s’articule donc difficilement avec le principe de dévolution du patrimoine des universités.
Le présent amendement propose donc d’élargir le champ d’application de cette procédure pour permettre aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel qui ont bénéficié de la dévolution de leur patrimoine de pouvoir confier la maîtrise d’ouvrage selon les modalités prévues à l’article L. 211-7 du code de l’Éducation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.