Amendement N° I-776 rectifié (Sort indéfini)

Loi de finances pour 2021

Déposé le 19 novembre 2020 par : MM. Capo-Canellas, Jean-Michel Arnaud, Mme Billon, MM. Bonnecarrère, Stéphane Demilly, Levi, Mme Létard, MM. Le Nay, Duffourg, Mme de La Provôté, M. Prince, Mmes Saint-Pé, Sollogoub, Vermeillet.

Photo de Vincent Capo-Canellas Photo de Jean-Michel Arnaud Photo de Annick Billon Photo de Philippe Bonnecarrere Photo de Stéphane Demilly Photo de Pierre-Antoine Levi Photo de Valérie Létard Photo de Jacques Le Nay Photo de Alain Duffourg Photo de Sonia de La Provôté Photo de Jean-Paul Prince Photo de Denise Saint-Pé Photo de Nadia Sollogoub Photo de Sylvie Vermeillet 

I. – Alinéas 2 et 3

Remplacer le tarif :

56, 39

par le tarif :

52, 79

II. – Alinéa 3

Remplacer le tarif :

67, 29

par le tarif :

59, 99

III. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À compter du 1erjanvier 2023, le tarif : « 59, 99 » est remplacé par le tarif : « 67, 29 ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement propose un lissage sur trois ans compte tenu de l’ampleur de la hausse du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable à l’essence d’aviation utilisée pour l’aviation légère et sportive.

En effet, l'article 15 bis du PLF consiste à taxer davantage le carburant pour « l’aviation de loisir». Il s’agit donc d’une taxe supplémentaire de l’ordre de 20 cents d’euros/litre, soit en moyenne un surcoût de près de 12 % par litre qui pénalise lourdement une activité dont l’utilité sociale est totalement méconnue.

Cette mesure est jugée brutale par les pratiquants de cette activité et ignore les efforts de ce secteur en matière d’avions électriques et de biodiversité. Nous proposons donc une graduation de l'augmentation de la taxation sur 3 ans. L'aviation légère et sportive fait office de précurseur dans la transition énergétique du secteur aéronautique. Elle a aussi un rôle dans la formation des acteurs du secteur de l’aérien.

S’il y a bien urgence à agir pour le climat, cette action doit être proportionnée, graduée et incitative pour permettre aux acteurs de l’aérien, et notamment aux aéroclubs, d’assurer cette mutation énergétique … c'est le sens de cette proposition.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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