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Amendement N° I-783 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 18 novembre 2020 par : Mme de Cidrac.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 14
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article 39 decies A du code général des impôts, toutes les occurrences des mots : « et jusqu’au 31 décembre 2021 » sont remplacées par les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2022 ».
Exposé Sommaire :
Le parc français de poids lourds représente environ 600 000 véhicules.
Pour l’achat d’un camion propre, les entreprises peuvent bénéficier d’un mécanisme de suramortissement jusqu’à la fin de l'année 2021.
Cet amendement propose de prolonger ce dispositif jusqu'à la fin de l'année 2022.
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