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Amendement N° I-80 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
( amendement identique : I-586 )
Déposé le 12 novembre 2020 par : M. Daniel Laurent.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 9
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le mot : « place », la fin du m de l’article 279 du code général des impôts est supprimée.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à appliquer le taux réduit de TVA à 10% sur les boissons alcooliques distribuées dans le secteur de la restauration, afin de réduire la charge fiscale des entreprises vendant des boissons alcooliques à consommer sur place. Sachant que la vente de vin représente en moyenne 20% du chiffre d'affaires des cafés et restaurants.
L'Italie et l'Espagne appliquent dès lors ce taux de 10% sur les boissons alcooliques.
Cette disposition serait un accompagnement complémentaire pour répondre aux difficultés économiques liées à la fermeture administrative de leurs établissements dans le cadre de la crise sanitaire et soutenir la filière vitivinicole.
Tel est l'objet du présent amendement.
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