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Amendement N° I-834 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 18 novembre 2020 par : M. Delcros.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Article 3 septdecies
I. – Alinéa 1
1° Après les mots :
du même code
insérer les mots :
, établie respectivement au titre des revenus perçus ou réalisés en 2020 et en 2021,
2° Compléter cet alinéa par les mots :
et du IV de l’article 6 ter de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2021
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’article 3 septdeciesdu présent projet de loi de finances prévoit des modalités déclaratives dérogatoires des sommes soumises au versement libératoire de l’impôt sur le revenu pour les micro-entrepreneurs bénéficiant du dispositif d’exonération de cotisations sociales mis en place par la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.
Le présent amendement étend ces modalités déclaratives dérogatoires aux micro-entrepreneurs bénéficiant du dispositif d’exonération de cotisations sociales complémentaire introduit par l’article 6 terdu projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, destiné à soutenir les entreprises affectées par les nouvelles mesures sanitaires prises pour faire face au rebond de l’épidémie, notamment par la mise en place d’un couvre-feu dans les zones d’alertes maximales suivi d’un confinement sur l’ensemble du territoire.
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