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Amendement N° I-835 rectifié (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
( amendement identique : I-227 )
Déposé le 19 novembre 2020 par : Mmes Petrus, Malet.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 3 sexies
Après l’article 3 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au septième alinéa de l’article L. 452-1 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « de l’union », sont insérés les mots : «, de l’Union sociale pour l’habitat outre-mer ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but de consacrer l’existence de l’Union sociale pour l’habitat Outre-mer (USHOM). Cette instance de fédération des bailleurs sociaux ultramarins, accompagne au plus près le déploiement des politiques publiques sur nos territoires.
Signataire du PLOM, porteuse de projets d’intérêt général, comme notamment le projet de la professionnalisation amiante- véritable préoccupation de santé publique- ou encore le projet ECCO DOM dont l’objectif est l’accompagnement des locataires du parc social dans la réduction de leurs charges locatives et leur impact sur l’environnement, il importe donc pour nos territoires, que sa représentativité et son action soient inscrites au code de la construction et de l’habitation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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