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Amendement N° I-844 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 18 novembre 2020 par : Mme Paoli-Gagin.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 11
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Contribution Exceptionnelle Solidarité État d’urgence
« Art. 235 ter Z…. – I. – Il est institué une contribution dénommée « contribution exceptionnelle solidarité état d’urgence », exigible le 1erjuin 2021, due par les enseignes de la grande distribution et les plates-formes de commerce en ligne réalisant des activités de vente de biens donnant lieu à une livraison à domicile, lorsque l’utilisateur qui conclut l’opération au moyen de l’interface numérique est localisé en France.
« II. – Le fait générateur de la contribution exceptionnelle prévue au I du présent article est constitué par l’achèvement de l’année 2020.
« III. – Cette contribution est égale à 1 % du bénéfice imposable réalisé pendant les périodes de fermeture administrative des commerces de proximité résultant des mesures liées à l’état d’urgence sanitaire.
« IV. – Sont soumises à la taxe les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, pour lesquelles le chiffre d’affaires correspondant aux activités mentionnées au I excède les deux seuils suivants :
« 1° 1 milliard d’euros au titre des ventes réalisées au niveau mondial ;
« 2° 100 millions d’euros au titre des ventes réalisées en France, au sens de l’article 299 bis.
« Pour les entreprises, quelle que soit leur forme, qui sont liées, directement ou indirectement, au sens du II de l’article L. 233-16 du code de commerce, le respect des seuils mentionnés aux 1° et 2° du même II s’apprécie au niveau du groupe qu’elles constituent.
« V. – Les crédits d’impôt de toute nature ainsi que la créance visée à l’article 220 quinquies ne sont pas imputables sur la contribution.
« VI. – La contribution est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.
« VII. – Le produit de la contribution est versé au Fonds de solidarité. »
Exposé Sommaire :
Le confinement et, plus spécifiquement, la fermeture des commerces de proximité ont été utilisés par le gouvernement et sa majorité comme un moyen complémentaire d'endiguer la crise sanitaire. Mais l'injustice et les ferments de colère que ses conséquences suscitent appellent une réponse qui serait à la fois une reconnaissance et une mesure de réparation.
Cette réponse pourrait s'appuyer sur le « Fraternité » de notre devise nationale, dont la valeur constitutionnelle a été reconnue par le Conseil constitutionnel sa décision du 6 juillet 2018, et prendre la forme d’une « Contribution Exceptionnelle Solidarité Confinement ».
En effet, si l'État au travers des mesures incluses dans le Plan de relance s’efforce de remédier aux conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire, il apparaît comme parfaitement légitime que ceux qui « profitent » indirectement de la situation liée au confinement assument un effort de solidarité en complément de l'effort public.
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