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Amendement N° I-846 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 18 novembre 2020 par : MM. Savoldelli, Bocquet, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
26 756 368 435 euros
par le montant :
27 756 368 435 euros
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons répondre à l'appel des plus de 100 maires (150 au 17 novembre) qui ont adressé une lettre au Président de la République pour demander que 1% du plan de relance soit consacré aux territoires les plus fragiles.
Ce 1% représenterait 1 milliard d'euros, et nous demandons ici d'abonder la dotation globale de fonctionnement à hauteur de ce montant. Cet argent pourrait ensuite être redistribué comme le souhaite les élus afin d'apporter des aides d'urgence aux associations, afin de créer des comités locaux de solidarité, afin de créer des maisons médicales et centres de santé et afin de mobiliser des acteurs de l'emploi.
Ce milliard sur un plan de relance de 100 milliards permettrait de donner les moyens aux collectivités locales confrontées à la précarité accentuée par la crise, "en décrochage", de mieux répondre aux besoins sur le terrain.
Ce cri de détresse provient d'élus de tous bords politiques, représentant les quartiers prioritaires mais aussi les petites villes pauvres, rurales.
Par cet amendement, nous portons leur combat, au nom de l'égalité républicaine.
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