Amendement N° I-864 rectifié (Sort indéfini)

L’article 74 de la loi de finances du 29 décembre 2016a porté à 30% letaux du crédit d’impôt pour investissement en Corse pour les investissements éligibles à compter du premier janvier 2017 réalisés par les entreprises employant moins de 11 salariés et réalisant moins de 2 millions de chiffre d’affaires ou dont le total du bilan n’excède pas 2 millions.

Si ce taux bonifié est compatible avec la réglementation européenne encadrant les Aides à Finalité Régionale (Règlement (UE) 651/2014 art.14) prévoyant un taux maximal d’intensité d’aide de 30 % en faveur des Petites Entreprises, la définition retenue par l’Etat français des entreprises éligibles à ce taux majoré, plus restrictive que les critères européens, ont considérablement réduit son champ d’application.

L'INSEE estime qu'un tiers des emplois des PME corses sont issus des petites entreprises (PE), exclues de fait de la rédaction actuelle de l'article 244 quater E du code général des impôts.

Il est donc proposer de mettre ce taux bonifié en conformité avec le droit européen, conformément au règlement précité, en l'élargissant aux entreprises de moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaire ou le total du bilan n’excède pas 10 millions d’euros.

Tel est l'objet du présent amendement.

NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 21 bis vers un article additionnel après l'article 3 terdecies).