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Amendement N° I-877 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 18 novembre 2020 par : Mme Paoli-Gagin.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 15
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard le 30 septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, complétant le rapport produit en application de l’article 257 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et relatif au coefficient logarithmique utilisé pour le calcul de la dotation forfaitaire et du fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales et formulant des propositions d’évolution de l’intervalle de population au sein duquel celui-ci varie et du niveau de cette variation.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à poursuivre le travail engagé par le rapport du Gouvernement au Parlement rendu en décembre 2019 et évaluant les effets de l’introduction d’un coefficient logarithmique variant de 1 à 2 en fonction croissante de la population des communes et ensembles intercommunaux sur la répartition de la dotation forfaitaire des communes et du fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC).
Ce rapport soulève la nécessité d’approfondir la réflexion sur les bornes au sein duquel ce coefficient évolue et par incidence sur le niveau de variation de celui-ci.
Ce rapport s’inscrit dans le prolongement de la réforme de la fiscalité locale voulue par le gouvernement et amorcée avec le dégrèvement relatif à la taxe d’habitation.
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