Amendement N° I-879 rectifié (Sort indéfini)

Après l'article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :

a) Après l’année : « 2020 », sont insérés les mots : « ou 2021 » ;

b) Après le mot : « fiscales », il est inséré le mot : «, tarifaires » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Le A est ainsi modifié :

- au premier alinéa, après les mots : « est égale », sont insérés les mots : «, en 2020, » ;

- à la seconde phrase du 17°, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 31 % » ;

- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« 18° Des redevances et droits des services. Par dérogation, pour chaque commune, le produit des redevances et droits des services perçu en 2020 s’entend comme ce même produit perçu en 2019, auquel est appliqué un abattement forfaitaire de 31 %. » ;

b) Après le A, il est inséré un A bis ainsi rédigé :

« A bis. Pour chaque commune, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2021 en recette de fonctionnement et en recette d'investissement. Toutefois, pour le calcul de cette différence, les produits mentionnés aux 17° et 18° du A sont pris en compte sans application d’aucun abattement. » ;

c) Au D, après les mots : « ne peut pas », sont insérés les mots : «, en 2020 comme en 2021, » ;

3° Le III est ainsi modifié :

a) Le A est ainsi modifié :

- au premier alinéa, après les mots : « est égale » sont insérés les mots : «, en 2020, » ;

- à la seconde phrase du 10°, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 31 % » ;

- il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« 11° Des redevances et droits des services. Par dérogation, pour chaque établissement public de coopération intercommunale, le produit des redevances et droits des services perçu en 2020 s’entend comme ce même produit perçu en 2019 auquel est appliqué un abattement forfaitaire de 31 %. » ;

b) Après le A, il est inséré un A bis ainsi rédigé :

« A bis. Pour chaque commune, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2021 en recette de fonctionnement et en recette d'investissement. Toutefois, pour le calcul de cette différence, les produits mentionnés aux 10° et 11° du A sont pris en compte sans application d’aucun abattement. » ;

c) Le C est ainsi modifié :

- au premier alinéa, les mots : « au A », sont insérés les mots : « et A bis » et après le mot : « fiscales » sont insérés les mots : « et tarifaires » ;

- au 1°, après l’année : « 2020 », sont insérés les mots : « ou 2021 » ;

- au 2°, après les mots : « de taux », sont insérés les mots : « ou de tarif » et après l’année : « 2020 » sont insérés les mots : « ou 2021 » ;

d) Au D, après les mots : « ne peut pas », sont insérés les mots : «, en 2020 comme en 2021, » ;

4° À la seconde phrase du IV, les mots : « leur compte administratif 2020 » sont remplacés par les mots : « leurs comptes administratifs 2020 et 2021 » ;

5° Le V est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

- au début, sont ajoutés les mots : « Au titre de 2020, » ;

- après le mot : « fiscales », il est inséré le mot : «, tarifaires » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de 2021, la dotation fait l'objet d'un acompte versé en 2021, sur le fondement d'une estimation des pertes de recettes fiscales, tarifaires et de produits d'utilisation du domaine mentionnées aux II et III subies au cours de cet exercice, puis d'un ajustement en 2022. La différence entre le montant de la dotation définitive, calculée une fois connues les pertes réelles subies en 2021, et cet acompte est versée en 2022. Si l'acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée doit reverser cet excédent. » ;

6° Le VI est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « éligibles », sont insérés les mots : « en 2020 comme en 2021 » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « en 2020 » sont remplacés par les mots : «, selon l’exercice concerné, en 2020 ou en 2021 » ;

c) À la première phrase, après les mots : « en 2020 », sont insérés les mots : « ainsi qu’en 2021 » ;

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.