Amendement N° I-951 (Sort indéfini)

Après l’article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le a de l’article 279-0 bis A est complété par les mots : « ou dans une zone mentionnée au IV bis du même article 199 novovicies ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.