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Amendement N° I-952 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : M. Requier.
I. – Alinéas 5 et 6
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
- les premier et deuxième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 224 € le taux de :
« – 3 % pour la fraction supérieure à 6 224 € et inférieure ou égale à 12 416 € ;
« – 14 % pour la fraction supérieure à 12 416 € et inférieure ou égale à 25 710 € ; »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à établir une nouvelle tranche de l'impôt sur le revenu au taux symbolique de 3 %, afin d'en élargir l'assiette.
Aujourd'hui, moins d'un foyer fiscal sur deux est imposable à l'impôt sur le revenu, alors que celui-ci devrait rester l’impôt citoyen par excellence.
En effet, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose à son article XIII que « pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable [et qu'elle] doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés. » Si les contribuables disposant d'un faible revenu imposable (inférieur à 6 224 € annuels) doivent continuer à ne pas être soumis à l'IR, il importe que cet impôt soit acquitté par le plus grand nombre, ne serait-ce qu'à titre symbolique. Il s'agit ainsi de redonner tout son sens à la citoyenneté et de retisser les liens entre l'Etat et les citoyens, fidèlement à la volonté de son instigateur Joseph Caillaux il y a plus d'un siècle.
Cette mesure n'augmentera pas la charge pesant sur les ménages déjà imposés en 2020. Par ailleurs, les seuils des deuxième et troisième tranches sont revalorisés comme l'évolution de l'indice des prix hors tabac de 2020 par rapport à 2019, soit de 0, 2 %, ce qui neutralise ainsi les effets de l'inflation et préserve le pouvoir d'achat.
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