Amendement N° I-953 (Sort indéfini)

I. – Après l’alinéa 1

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

...° Le 4 quater du VIII de la première sous-section de la section 2 est ainsi modifié :

a) L’intitulé est ainsi modifié :

- le mot : « partielle » est supprimé ;

- sont ajoutés les mots : « et de la contribution au remboursement de la dette sociale » ;

b) L’article 154 quinquies est ainsi modifié :

- à la première phrase du I, les mots : «, à hauteur de 6, 8 points ou, pour les revenus mentionnés au II de l’article L. 136-8 du même code, à hauteur de 3, 8 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 3, 8 % ou 6, 2 %, à hauteur de 4, 2 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 6, 6 % et à hauteur de 5, 9 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 8, 3 %, » sont supprimés ;

- le même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La contribution prévue au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est admise en déduction du revenu imposable de l’année de son paiement. » ;

- au premier alinéa du II, les mots : «, à hauteur de 6, 8 points » sont supprimés ;

II. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- au même deuxième alinéa, le taux : « 11 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

III. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- au même troisième alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 29 % » ;

IV. – Alinéa 10

Remplacer le montant :

1 570 €

par le montant :

1 750 €

IV. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – À compter du 1^erjanvier 2021, le montant annuel des dépenses fiscales relatives à l’impôt sur le revenu ne peut excéder 22 milliards d’euros courants. En vue de l’appréciation du respect de cette orientation pluriannuelle, le calcul de la variation de ce montant d’une année sur l’autre comprend exclusivement l’incidence de la croissance spontanée et des créations, modifications et suppressions des dépenses mentionnées au premier alinéa.

VI. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à V, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.