Amendement N° I-974 (Sort indéfini)

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 100 % de leur montant les sommes du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B, au profit des associations délivrant des produits de première nécessité. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.