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Amendement N° I-995 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : Mme Nathalie Delattre.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 15
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les I, II, III, V, VI, VII, VIII et IX de l’article 60 de la loi 2019-1947 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 sont abrogés.
II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’augmentation de TICPE prévue sur le Gazole Non Routier par la loi du finances pour 2020.
Le maintien du taux réduit de TICPE se justifie pleinement par la crise qui frappe actuellement le monde économique, et en particulier les entreprises de travaux publics. Le chiffre d’affaires du secteur sera de -15% en moyenne à la fin de l’année, sans aucun signe de reprise pour le début de l’année 2021, compte-tenu de l’effondrement des appels d’offres des collectivités locales, de l’ordre de -40% depuis le début de l’année 2020.
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