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Amendement N° I-998 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
( amendement identique : I-1108 )
Déposé le 19 novembre 2020 par : Mme Nathalie Delattre.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 15
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du A du I de l’article 199 novodecies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 161 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Parmi les mesures de nature à aider la construction neuve se trouve le dispositif d’investissement locatif dit « Pinel », destiné au logement, que l’Assemblée Nationale a prolongé, à juste titre, jusque fin 2024. C’est une évolution positive de nature à rassurer les investisseurs sur le moyen terme.
Mais la loi de finances pour 2020 avait prévu de recentrer ce dispositif sur le seul logement collectif à compter de 2021.
Ce recentrage apparaît aujourd’hui contre-productif compte tenu de la nécessité de venir en aide fortement au logement neuf en cette période de crise. C’est pourquoi cet amendement propose de rendre à nouveau le logement individuel éligible au dispositif « Pinel ».
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