Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-117 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi relative à la sécurité globale
Déposé le 17 février 2021 par : Mme Valérie Boyer.
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« cinquante ».
Exposé Sommaire :
Le présent article crée un cadre juridique dédié réglementant le recours aux caméras aéroportées par les autorités publiques.
Il est prévu que les enregistrements sont conservés pour une durée de trente jours. Ce délai parait insuffisant au regard des enjeux en cause, le présent amendement propose donc de le porter à cinquante jours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.