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Amendement N° COM-139 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi relative à la sécurité globale
( amendement identique : )
Déposé le 19 février 2021 par : Mme Gatel, M. Bonnecarrère, Mmes Canayer, Vérien.
Alinéas 3 à 4
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Selon l’article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure « le maire anime, sur le territoire de la commune, la politique de prévention de la délinquance et en coordonne la mise en œuvre ».
Selon le principe de « Qui décide paie » et de la libre administration des collectivités territoriales, cet amendement vise à supprimer la disposition rendant obligatoire la mise en place d’un coordonnateur pour chaque conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance existant dans les 1 005 communes de plus de 10 000 habitants. Cette obligation constituerait un cout certain pour les communes alors que les possibilités de mutualisation existent déjà.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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