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Amendement N° COM-231 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi relative à la sécurité globale
Déposé le 19 février 2021 par : MM. Daubresse, Loïc Hervé, rapporteurs.
Proposition de loi N° 150 (2020-2021) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relative à la sécurité globale
Article 6 quinquies
I. – Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
n’entraînent
par les mots :
font l'objet d'une identification commune de nature à n'entraîner
II. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires pendant le service. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à préciser que la carte professionnelle, la tenue, la signalisation des véhicules de service et les types d’équipement dont sont dotés les gardes-champêtres font l’objet d’une identification commune. Il prévoit également que le port de la carte professionnelle et de la tenue est obligatoire pendant le service. Les gardes-champêtres disposant de pouvoirs de constatation d’infractions, il est nécessaire que les citoyens puissent être en capacité de les identifier immédiatement.
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