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Amendement N° COM-233 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi relative à la sécurité globale
Déposé le 19 février 2021 par : MM. Daubresse, Loïc Hervé, rapporteurs.
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
et après la référence : « L. 226-1 », sont insérés les mots : « du présent code ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination
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